Question à l’Assemblée Nationale concernant l’usage des drones dans l’espace public (en agglomération)
La députée des Alpes-Maritimes Michèle Tabarot (Droite Républicaine) a déposé une question écrite à l’Assemblée Nationale le 22 avril 2025 concernant l’usage des drones. Elle fait suite à celle de la députée Françoise Buffet (voir ici) puis celle de la députée Valérie Bazin-Malgras (voir ici), puis celles de Mickaël Bouloux, Guillaume Garot et Sandrine Le Feur.
Le sujet de la question de Michèle Tabarot est le même que celui des autres questions écrites : elle interpelle le ministère de l’Intérieur concernant l’impossibilité en France de pratiquer en agglomération au-dessus de l’espace public en catégorie Ouverte, alors que c’est prévu par la réglementation européenne. Ce qui implique de pratiquer avec un drone de classe C5 avec un Certificat d’Aptitude Théorique de télépilote pour les scénarios Standards (CATS) et une formation pratique, ou d’obtenir une complexe autorisation d’exploitation par PDRA ou SORA.
Bizarrerie…
A noter que la formulation de la députée, « De ce fait, à compter du 1er janvier 2026, aucun télépilote français ne pourra opérer en catégorie ouverte dans l’espace public en agglomération, sauf à se conformer à de nouvelles exigences, à la fois complexes et coûteuses » laisse supposer qu’il sera possible de pratiquer en catégorie Ouverte dans l’espace public en agglomération, alors qu’en l’état de la réglementation, ce n’est pas possible (et ne le sera pas plus en 2026), il faut opérer en catégorie Spécifique.
Ca sert à quelque chose ?
Comme pour les autres questions écrites posées à l’Assemblée Nationale, les chances d’obtenir une réponse sont minces, celles d’obtenir une réponse pertinente le sont encore plus. Mais elles ont l’intérêt d’attirer l’attention des politiques et du gouvernement sur le sujet. Pour mémoire, le projet de révision de l’arrêté Espace est en souffrance dans les bureaux du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN).
Rappel : deux pétitions circulent…
Elles expriment deux points de vue :
- La première est celle publiée par la FPDC en août 2023, pour indiquer une opposition aux vols en catégorie Ouverte en agglomération au-dessus de l’espace public sans une garantie de formation.
- La seconde est celle publiée par Aéro Pyxis en mars 2025, pour indiquer un intérêt pour les vols en catégorie Ouverte en agglomération au-dessus de l’espace public.
Source : Assemblée Nationale
