Question à l’Assemblée Nationale concernant l’usage des drones à finalité professionnelle

Une question interrogeant le ministère des armées au sujet de l’usage des drones après la disparition des scénarios nationaux S-1 à S-3 a été publiée par la députée de l’Aube Valérie Bazin-Malgras.

« Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre des armées sur l’application de l’article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation de drones. À l’issue de la période de transition fixée au 01 janvier 2026 par l’article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019, relatif aux règles et procédures pour l’exploitation des drones, les exploitants ne seront plus en mesure d’utiliser leurs drones en se référant aux standards nationaux S1, S2 et S3, qui sont en vigueur en France et définis par l’arrêté du 3 décembre 2020.

À partir du 1 janvier 2026, ces standards nationaux seront remplacés par les standards européens sans possibilité d’exemption ; en conséquence, les professionnels déclarés devront travailler avec un drone de plus de 4 kilogrammes et être détenteurs d’un certificat théorique (CATS valable 5 ans) ainsi que d’une attestation de formation pratique. Les pilotes de drones, professionnels déclarés, s’inquiètent de cette interdiction pour leur activité, qui va mettre à mal leurs entreprises et va les contraindre à acheter de nouveaux matériels et à suivre de nouvelles formations à financer. Les nouvelles obligations ne correspondent pas à la pratique réelle de ces professionnels, c’est la raison pour laquelle elle lui demande si seront mises en place des dérogations pour les télépilotes professionnels déclarés et déjà titulaires du certificat d’aptitude théorique de télépilotage (CATT) et de l’examen pratique ».

Le contexte de cet usage des drones ?

Il est fort probable que la question ait été soufflée à la députée : le texte est manifestement incomplet puisque sa formulation laisse supposer que tous les vols à finalité professionnelle requièrent un drone de plus de 4 kg, un CATS et sa formation pratique. Ce n’est pas forcément le cas, le texte vise sans doute les vols en zone peuplée, qui effectivement seront plus compliqués en France après le 1er janvier 2026. 

Reste que cette question a le mérite de demander si des dispositions dérogatoires sont prévues pour faciliter l’abandon des scénarios nationaux, par exemple en abandonnant les prérogatives franco-françaises sur la catégorie Ouverte. Pour tout comprendre sur le sujet, vous pouvez relire le post que je lui ai consacré lors de la précédente question posée au gouvernement (voir ici).

Peut-on espérer une réponse ?

Théoriquement oui, l’article 135 du Règlement de l’Assemblée Nationale impose aux ministres interrogés d’apporter une réponse sous deux mois. En cas de manquement, le président du groupe auquel appartient le député peut signaler l’absence de réponse, qui est portée au Journal Officiel. Le ministre est alors dans l’obligation de répondre sous 10 jours. 

Rappel : deux pétitions circulent…

Elles expriment deux points de vue :

• La première est celle publiée par la FPDC en août 2023, pour indiquer une opposition aux vols en catégorie Ouverte en agglomération au-dessus de l’espace public.
• La seconde est celle publiée par Aéro Pyxis en mars 2025, pour indiquer un intérêt pour les vols en catégorie Ouverte en agglomération au-dessus de l’espace public.

Source : Assemblée Nationale