Publication d’un arrêté d’obligation de porter à la connaissance du BEA certains incidents et accidents avec des drones
L’article R6222-5 du code des transports impose de porter certains incidents et accidents à la connaissance du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA). Cela concerne les drones et plus largement tous les aéronefs sans pilote à bord.
Les missions du BEA ?
Pour mémoire, le BEA mène « les enquêtes de sécurité sur les accidents ou incidents graves d’aviation civile survenus en France afin d’en établir les circonstances, d’en d’identifier les causes et les facteurs contributifs ». Il intervient parfois à l’étranger. « Les enquêtes du BEA ont pour unique objectif l’amélioration de la sécurité aérienne, et sont indépendantes, distinctes et sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer des fautes ou des responsabilités ».
Quels incidents et quels accidents ?
La précision apportée à l’article R6222-5 se trouve dans l’article 3 de l’arrêté du 10 mars 2025 fixant la liste des incidents d’aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile publié au Journal Officiel du 19 mars 2025. L’annexe 3 décrit les « incidents d’aviation civile concernant un aéronef sans membre d’équipage de conduite à bord.
Collision non classée accident ou rapprochement dangereux avec un aéronef habité, quelle que soit la catégorie de l’aéronef sans équipage de conduite à bord.- Heurt d’un ou plusieurs tiers au sol non classé accident ou rapprochement avec un ou plusieurs tiers au sol faisant peser un risque de blessure grave ou mortelle, quelle que soit la catégorie de l’aéronef sans équipage de conduite à bord.
- Echappée ou perte de liaison impliquant un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée ou de la catégorie spécifique.
- Quasi-collision avec le sol impliquant :
a) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée, quel que soit l’endroit ;
b) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie spécifique, en dehors d’une zone prévue dans l’étude de sécurité requise pour le vol, le cas échéant ».
Qui a la charge de prévenir (et prévenir qui) ?
« Toute personne qui découvre une épave ou un élément d’aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche », selon l’article R6222-4 du code des transports.
« Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef […] informe sans retard le BEA de l’aviation civile de tout accident ou incident d’aviation civile survenu à cet aéronef figurant dans la liste prévue à l’article R. 6222-5 », selon l’article R6222-6 du code des transports..
« Tout prestataire de services civils de navigation aérienne […] qui fournit des services dans l’espace aérien français, qui constate qu’un accident ou un incident d’aviation civile figurant dans la liste prévue à l’article R. 6222-5 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard le BEA de l’aviation civile », selon l’article R6222-7 du code des transports..
« Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l’entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements, et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA de l’aviation civile de tout accident ou de tout incident figurant dans la liste prévue à l’article R. 6222-5 et qui est survenu à ces aéronefs, moteurs ou équipements, dès qu’ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l’événement s’est produit », selon l’article R6222-8 du code des transports.
Sources : code des transports et Arrêté du 10 mars 2025 fixant la liste des incidents d’aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile
wtf, donc meme un kwad de freestyle qu on va crash tout les 5min faudras declarer ??? si un gars tombre sur une helice, ?? en vrai je vois meme pas ce que sa va faire et comprends pas l’utilite de ses decret a part pour certains pilote qui obt des machine lourde type cinelifter ou pour faire de l’epandage industrielle.
bref, l’aviation civil encore a cote de la plaque mdr. Ou c’est moi qui comprends rien.
@ egirl : Non, en catégorie Ouverte, il n’y a que les 2 premiers points qui sont à prendre en compte. Donc pas de déclaration pour tes crashs avec ton quad freestyle. Sauf s’il y a collision ou rapprochement dangereux avec un appareil habité, ou qu’il touche une personne ou mette une personne en danger sérieux.