Question à l’Assemblée Nationale concernant l’usage des drones en zones urbaines (et pétitions)
Une question interrogeant le ministère de l’Intérieur au sujet de l’usage des drones en zones urbaines a été publiée par la députée du Bas-Rhin Françoise Buffet. Elle porte ainsi la voix de ceux qui s’interrogent sur l’avenir des drones en agglomérations et en zones peuplées.
« Mme Françoise Buffet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’articulation entre la réglementation nationale en vigueur et le cadre européen défini par le règlement d’exécution (UE) 2019/947. Alors que la réglementation européenne permet certaines opérations en zones urbaines, l’arrêté « espace » du 3 décembre 2020 interdit aux télépilotes français d’opérer en catégorie ouverte dans l’espace public en agglomération.
Cette restriction peut contraindre les opérateurs français à suivre des formations et à opérer des modifications techniques, ce qui engendre des surcoûts élevés. Ces contraintes, en plus de fragiliser la compétitivité de la filière face aux homologues européens, risquent de compromettre la pérennité de milliers d’emplois dans un secteur pourtant stratégique pour l’innovation et le développement économique du pays. Elle l’interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un environnement concurrentiel et propice au développement de cette filière tout en préservant la sécurité des citoyens. Elle souhaite également savoir si des ajustements de la réglementation française sont prévus pour autoriser certains survols urbains ».
Le contexte des drones en zones urbaines
Actuellement, les vols en zones peuplées peuvent être pratiqués en catégorie Spécifique et scénario national S-3 avec une grande variété de drones. Mais cette possibilité disparait à la fin de l’année 2025.
Les alternatives au scénario S-3 ?
- Les vols en agglomération peuvent être pratiqués en catégorie Ouverte, mais uniquement au-dessus de l’espace privé, et avec un drone d’une sous-catégorie adaptée à l’environnement – en pratique principalement les sous-catégories A1 et A2.
- Les vols en agglomération peuvent aussi être pratiqués en catégorie Spécifique et scénario européen STS-01, mais uniquement avec un drone de classe C5 imposant et coûteux, et moyennant l’obtention d’un examen théorique et d’une formation pratique, pour un coût supplémentaire.
- Les vols en agglomération peuvent aussi être pratiqués avec d’autres drones, mais sous réserve d’avoir obtenu une autorisation d’exploitation avec une étude de risque SORA, très complexe à mettre en oeuvre, ou avec une étude de risque prédéterminée PDRA-S01, assez complexe à mettre en oeuvre.
Bref, pour les usagers de drones dans un cadre professionnel, tout se complique pour pratiquer en agglomération à compter de 2026.
L’une des solutions ?
Ce serait une autorisation de pratiquer en agglomération en catégorie Ouverte, donc avec un large choix de drones, notamment des appareils de petites tailles et poids, de faible dangerosité. La réglementation européenne le permet, et a déterminé que les sous-catégories permettent de maîtriser la dangerosité des drones en catégorie Ouverte et en agglomération. Mais la France a décidé qu’il n’en était pas question : les vols en agglomération sont interdits par l’arrêté Espace de 2020. Ce n’est pas la seule restriction : la France interdit aussi les vols de nuit, alors qu’ils sont permis, sous conditions, par la réglementation européenne.
Un projet de révision de l’arrêté Espace de 2020 dont je vous avais donné les grandes lignes ici permettait d’envisager l’ouverture des vols en catégorie Ouverte en agglomération pour les usages professionnels. Il ajoutait la possibilité de voler de nuit. Mais ce projet a été stoppé net, en raison des Jeux Olympiques de Paris et de demandes appuyées de la Fédération Professionnelle du Drone Civil. En novembre 2024, la DGAC m’avait indiqué que le texte était entre les mains du SGDSN… sans donner de date.
La question déposée par la députée Françoise Buffet met en lumière les surcoûts engendrés par les particularités françaises par rapport à la réglementation européenne, son impact négatif sur l’économie et la concurrence. Les usagers professionnels de drones sont partagés sur le sujet. Certains attendent avec impatience la possibilité de voler en catégorie Ouverte en agglomération pour réduire les coûts de leur activité, d’autres s’y opposent en avançant un manque de sécurité et de contrôle des exploitants. La réponse sera donc intéressante… si la députée en obtient une.
Deux pétitions…
Elles expriment deux points de vue :
- La première est celle publiée par la FPDC en août 2023, pour indiquer une opposition aux vols en catégorie Ouverte en agglomération au-dessus de l’espace public.
- La seconde est celle publiée par Aéro Pyxis en mars 2025, pour indiquer un intérêt pour les vols en catégorie Ouverte en agglomération au-dessus de l’espace public.
Est-ce que le dossier avance ?
Oui. Des travaux sont menés par les autorités aéronautiques pour amender le projet d’arrêté de la DGAC et proposer des solutions que le SGDSN pourrait valider comme satisfaisantes. C’est un travail inter-ministériel : la modification de l’arrêté Espace de 2020 devra être signée par le ministère des Armées, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Source : Assemblée Nationale
La FPDC ne poursuit qu’un but, vendre de la formation. Toutes ses prises de positions vont dans ce sens. Et certains telepilotes, fraîchement formés, réagissent comme des bizutés qui veulent perpétuer la tradition.
Merci Fred d’avoir remis à plat le problème. Je confirme comme Christian que la FPDC et d’autres centres de Formation ont profité de cette situation pour augmenter leur C.A. Ce ne sont que des mange fric qui mettent en danger la filière professionnelle ! Merci à Thierry MOHR du. Groupe AEROPYXIS d’énergie n’avoir pas lâché le morceau via ses courriers au nom de l’Association de Défense et d’information des Telepilotes FRÉQUENCE DRONE. Merci enfin à Mme la Députée BUFFET d’avoir « remis le couvert »
Oui pour les catégories open pour commercialiser en agglomération mais avec au minimum 5 jours de formations pratique de mise en œuvre et de connaissance sur la réglementation et le pilotage.
Il en va de la sécurité aérienne et terrestre. C’est comme conduire sans permis.
La FPDC n’est pas opposé aux vols en catégorie ouverte en agglomération. Elle s’oppose à ce que cela se fasse « sans formation pratique » , juste en passant le BAPD A1/A3 qui est insuffisant.
Cependant pour les plus anciens, quand nous avions débuté nous n’étions pas plus dangereux qu’aujourd’hui. Si l’on respecte bien les règles du BAPD en sous catégorie A1, les risques sont faibles.
Pour le A2 en revanche (drones < à 4kg) les risques sont légèrement plus élevés jusqu'à 2 kg et au delà car le parachute est obligatoire mais peut ne pas être suffisamment efficace à faible hauteur. Donc Oui aux vols en catégorie ouverte pour les titulaires du A2 (seul examen surveillé et nécessitant un minimum de connaissances et de révisions) l'Auto-formation est permise en A2 donc pas d'obligation d'aller en centre mais vivement recommandé pour tous ce que vous y apprendrez en complément.
Bonjour,
Le problème est que d’un côté : si on permet le vol en catégorie Open en agglomération, ça va être le cirque car tout possesseur de drone va le faire voler en ville, parfois sans formation comme pour les C0 et il y aura des accidents.
De l’autre côté, pour voler en STS-01 avec un drone C5, ça coute plusieurs milliers d’euros entre le prix du drone et la formation avec voyage, hébergement et restauration.
Il faudrait pouvoir voler en zone urbain avec des drones légers C0 et C1 en A1, avec une formation allégée (Entre le A2 et le CATS, avec une formation pratique de 48 h et une évaluation) et éventuellement des protections d’hélices.