Conseil d’Etat : rejet des requêtes concernant le traitement des images filmées en drone pour le maintien de l’ordre
Dans une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formulées par des entités contestant le traitement des images filmées en drone pour le maintien de l’ordre. Parmi les requérants figurent la Ligue des droits de l’homme, l’association Dataring et l’association La quadrature du net.
Le décret du 19 avril 2023 (voir ici) est la principale cible de contestation, mais la loi du 24 janvier 2022 (voir ici) est également dans le collimateur.
Rejet des requêtes
La décision du Conseil d’Etat est assez claire : elle rejette toutes les requêtes, arguant que le cadre réglementaire est suffisant pour garantir un usage restreint et contrôlé, ainsi que le respect des exigences de la protection de la vie privée et des données personnelles.
Le texte rapportant la décision précise les détails pour chaque requérant et chaque requête. Il est à consulter ici.
Source : Conseil d’Etat
