Chine : une réglementation plus contraignante sera appliquée à partir de 2024

Il y avait peu de contraintes réglementaires pour les pilotes de drones en Chine, mais le pays vient de se doter de règles qui instaurent de nouvelles conditions d’usages. Elles ne prendront effet qu’à compter du 1er janvier 2024. Le tout est indiqué dans le décret d’état n°761 publié le 28 juin 2023 (voir ici).

Ce qu’il faut en retenir ?

Cette réglementation est provisoire, avec encore beaucoup de points mal définis. L’usage de drones en Chine est subordonné à un enregistrement dont les modalités ne sont pas connues. Ceux de plus de 4 kilos requièrent une formation avec un examen et une fonction de géobarrière intégrée. Il n’est pas encore certain que toutes les zones interdites de vol ou de prises de vues soient intégrées dans les fonctions de géobarrière – ce sera peut-être au pilote de veiller à les respecter. Les drones construits en Chine et importés de l’étranger (pour le tourisme par exemple) seront pour certains utilisables, pour d’autres interdits de vol. Il faudra attendre pour obtenir des précisions sur cette réglementation provisoire. Les peines en cas de manquement sont en revanche déjà précisées dans le décret d’état…

Plus de détails ?

Le principe de cette réglementation est énoncé dans les premiers paragraphes du texte officiel : « La gestion des vols d’aéronefs sans pilote doit adhérer et renforcer la direction du parti, adhérer au concept global de sécurité nationale et adhérer aux principes de la sécurité d’abord, du développement des services, de la gestion classifiée et de la supervision coordonnée » [Article 3]. Les drones sont classés en 5 catégories, qui doivent être indiquées clairement par les constructeurs [Article 2]. Il y a les :

• Micros : moins de 250 grammes, avec une hauteur de vol inférieure à 50 mètres, une vitesse maximale de 40 km/h, sans pilotage automatique
• Légers : moins de 4 kilos à vide, 7 kilos au décollage, vitesse maximale <100 km/h, avec fonction de géobarrière
• Petits : moins de 15 kilos à vide, 25 kilos au décollage, avec fonction de géobarrière
• Moyens : moins de 150 kilos
• Grands : plus de 150 kilos [Article 62].

Les requis ?

• Pas besoin de licence d’exploitation pour les appareils de catégories Micros et Légers, il faut simplement avoir connaissance de la réglementation [Article 17].
• Pas besoin d’une demande d’activité de vol pour les appareils de catégories Micros, Légers et Petits [Article 31].
• Il faut une licence d’exploitation pour les appareils de catégories Petits, Moyens, Grands.. La licence est subordonnée à une « capacité de conduite civile », le suivi d’une formation avec un examen, pas de maladie incapacitante ni d’antécédent de consommation de stupéfiants, pas de condamnations pénales dans les 5 dernières années [Article 16].
• Il faut que le drone soit capable « de communiquer avec la plateforme des services de supervision » sauf pour les appareils de la catégorie Micros (il s’agit probablement d’une liaison GSM. Mais les appareils de catégories Micros, Légers et Petits doivent aussi diffuser les informations d’identification pendant le vol (il s’agit probablement d’une liaison sans fil de type wifi) [Article 24].

Les vols sont autorisés :

• A une hauteur maximale de 120 mètres.
• En dehors d’un espace aérien contrôlé.

L’espace aérien contrôlé ?

Ce sont ls zones proches des aéroports, des zones militaires, des zones administratives militaires, des lieux de supervision et des zones environnantes, des installations militaires, des installations nucléaires, des zones de production et de stockage de marchandises dangereuses, des centrales électriques, des sous-stations, des stations-service, des usines d’approvisionnement en eau, des centres de transport public, des centres de navigation et d’alimentation, des principales installations de conservation de l’eau, des ports, des autoroutes, des lignes ferroviaires et d’un certain nombre de zones d’eau potable et de conservation de l’eau, des stations de radioastronomie, des stations de mesure et de contrôle par satellite, des stations de radionavigation aéronautique, des stations radar et autres installations qui nécessitent une protection spéciale de l’environnement électromagnétique, des importants sites de mémoire révolutionnaires, des importants vestiges culturels immobiliers et d’un certain nombre de zones environnantes, et d’autres zones spécifiées par l’agence nationale en charge de la gestion du trafic aérien. Fin de l’inventaire à la Prévert. L’espace aérien contrôlé peut être étendu avec un préavis de 24 heures dans le cas de d’activités prévues, et de 30 minutes pour protéger les missions de secours et d’intervention des forces l’ordre. Il faut une autorisation du gestionnaire du trafic aérien dans les zones non autorisées [Article 19].

Pour voler, il faut :

• avoir passé les qualifications nécessaires selon la catégorie du drone et l’endroit du vol.
• avoir vérifié le bon état du drone et des fonctions de geofencing.
• respecter un pilotage en vue directe, mais les vols au-delà de la vue directe sont possibles si le pilote fait preuve de maitrise de l’environnement et a mis en place des mesures anticollision. 
• avoir un éclairage opérationnel pour les vols de nuit ou en l’absence de visibilité.
• ne pas piloter sous influence d’alcool ou de drogues [Article 32].
• une autorisation pour les vols basés sur une liaison Internet, le transport de marchandises dangereuses ou le largage de charges, les vol au-dessus de foules, les vols depuis un véhicule en mouvement, les vols en groupe [Article 31].

Ce qui doit être respecté :

• Éviter tous les autres véhicules (volants, roulants, flottants, avec ou sans moteur).
• Les drones de catégorie Micros doivent laisser la priorité à tous les autres.
• Ne pas photographier illégalement des installations militaires, des installations industrielles militaires ou d’autres lieux liés au secret.
• Ne pas perturber l’ordre de travail d’organes, d’organisations, d’entreprises, d’institutions de l’État ou de lieux publics.
• Ne pas empêcher les fonctionnaires des organes de l’État d’exercer leurs fonctions conformément à la loi.
• Ne pas utiliser du matériel publicitaire ou d’autres éléments dont le contenu enfreint les lois et réglementations.
• Ne pas mettre en danger la sécurité d’installations, d’unités ou de biens personnels publics.
• Ne pas mettre en danger la vie et la santé d’autrui, collecter illégalement des informations ou violer d’autres droits et intérêts personnels d’autrui.
• Ne pas obtenir ou divulguer illégalement des secrets d’État, ou fournir illégalement des données à l’étranger.
• Les vols pour réaliser des travaux de de cartographie ou de photogrammétrie doivent être pratiqués avec une autorisation pour les ressortissants nationaux, et sont interdits pour les pilotes étrangers [Articles 33 à 35].

A savoir :

• La neutralisation de drones qui constituent une menace potentielle, à basse altitude, est autorisée pour les forces de l’ordre [Article 41].
• En cas de manquement à la réglementation, des peines minimales et maximales sont indiquées. A partir de 1200 € pour omettre de déclarer un drone qui a servi à l’étranger, à partir de 600 € pour des vols sans licence, à partir de 12000 € pour des activités de cartographie par des pilotes étrangers [Articles 44 à 56].
• Les entreprises qui désirent concevoir, produire, importer et effectuer la maintenance de drones de catégories Micros, Légers et Petits n’ont pas besoin d’un permis de navigabilité. Mais les appareils doivent être conformes aux « lois sur la qualité des produits et réglementations ainsi que les réglementations nationales obligatoires correspondantes ». En outre, la conception, la production et l’usage de drones doivent se faire en conformité avec « l’activation de l’enregistrement du nom réel, les restrictions de zone de vol, l’intervention d’urgence et la sécurité des informations sur le réseau, et la prise de mesures efficaces pour réduire les polluants atmosphériques et les émissions sonores ». [Article 8].

Source : Conseil d’état chinois