Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret sur l’usage des images filmées par les drones des forces de l’ordre

Le décret du 19 avril 2023 autorisant le traitement des images filmées en drone par les forces de l’ordre (voir ici) a été contesté, et le Conseil d’Etat saisi pour faire invalider ce texte, le 24 avril 2023. Dans un communiqué, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que le Conseil Constitutionnel a déjà validé la conformité du texte (voir ici), et valide de son côté les conditions d’usage des drones par les forces de l’ordre dans le cadre de la surveillance. Il précise que les garanties nécessaires pour le déploiement de drones et l’usage des images sont suffisantes pour assurer la protection de la vie privée et des données personnelles. 

Recours auprès du Conseil d’Etat

Une demande de suspension en urgence du décret du 19 avril 2023 avait déposée par un particulier (M. A… B…) et l’Association de DEfense des LIbertés COnstitutionnelles (Adelico), soutenus par la Ligue des droits de l’Homme, la Quadrature du Net, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale Solidaires. Lesquels jugent que l’usage des drones a conduit à « surveiller des centaines de milliers de personnes, sur un périmètre géographique gigantesque », qu’il « porte des atteintes considérables » au respect de la vie privée, et que les vols déjà effectués l’ont été sans qu’il n’y ait « aucune urgence ». Les arguments développés par les opposants le 16 mai 2023 en audience publique n’ont à l’évidence pas convaincu. 

Rejet de la requête

Le Conseil d’Etat a validé les dispositions du décret du 19 avril 2023 par une ordonnance qui reprend point par point et longuement les différents arguments des opposants et conclut à l’absence de doute sérieux qui nécessiterait la suspension en urgence du décret. Il ajoute que l’usage des drones par les forces de l’ordre peut toujours faire l’objet d’une contestation « devant le juge de l’excès de pouvoir en assortissant, en cas d’urgence, [la] demande d’annulation d’une demande de suspension de leur exécution adressée au juge des référés ». 

Il est à noter que cette ordonnance ne statue que sur la demande de suspension en urgence du décret. Le communiqué de presse du Conseil d’Etat précise qu’il se prononcera « sur la légalité de ce décret dans les prochains mois ».

Source : le Conseil d’Etat