Réglementation : publication d’un arrêté concernant les demandes d’autorisation pour les zones interdites à la captation aérienne de données

Le Journal Officiel du 31 décembre 2022 a publié l’ « Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ». Il concerne des missions à finalité professionnelle dans des zones sensibles.

De quoi parle-t-il ?

Il fait suite au décret du 2022-1397 qui abroge et remplace l’article D133-10 du code de l’aviation civile, et modifie l’article L. 6224-1 du code des transport (voir ici). Les anciennes Zones Interdites à la Prise de Vue Aérienne (ZIPVA), encore mentionnées sur Geoportail, deviennent les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). Cette évolution tient compte des données hors du spectre du visible et des modèles numériques construits à partir de données photographiques comme les orthophotos, reconstitutions 3D, etc.

Ce qu’il faut en retenir ?

L’arrêté décrit la liste des pièces à fournir, avec un formulaire en annexe, pour déposer une demande d’autorisation dérogatoire de mission en ZICAD. Cette liste regroupes les dates de captation, le personnel ayant accès aux données, les aéronefs et capteurs utilisés, le type de données, les conditions de traitement, de stockage et leur sécurisation, et les conditions d’effacement. Cela semble un peu complexe, mais il faut garder en tête qu’il s’agit de captations dans des zones sensibles. Si vous êtes confronté à cette obligation d’autorisation dérogatoire, l’arrêté précise qu’il faudra transmettre la demande au minimum 2 mois avant la mission, au ministère de la défense des armées, ou au préfet selon la zone concernée. Attention, une absence de réponse de l’administration a valeur de refus de l’autorisation.

Source : « Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones »